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ART. 10
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 10

À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact.

Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociaux, de santé publique et pour les finances des comptes sociaux de mesures telles que les franchises médicales.