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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact.
Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociaux, de santé publique et pour les finances des comptes sociaux de mesures telles que les franchises médicales.