ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« , aux projets de loi de programmation visés au vingt-et-unième alinéa de l’article 34 de la Constitution ».
Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact.
Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans fournir au législateur des éléments d'appréciation sur les conséquences envisageables des lois votées.