ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« Constitution »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
La notion de « projets de loi prorogeant des états de crise » n'a pas de sens.