ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi alinéa par alinéa ».
L'amendement donne un cadre à l'existence du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.