ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – les conséquences sur les services publics et leurs usagers ; ».
Amendement de cohérence avec l’alinéa 9.