ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« projet »,
insérer les mots :
« ou la proposition ».
Les auteurs de cet amendement considèrent que les propositions doivent être soumises au même régime que les projets.