ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« constater »,
insérer les mots :
« à l’unanimité ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’unanimité n’est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. ».
Le constat du respect des règles de présentation du projet de loi doit être effectué à l’unanimité.