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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Une fois cette décision prise, la Conférence des Présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie afin de se prononcer sur la même question.
« En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat et l’Assemblée Nationale doivent pouvoir chacun se prononcer sur les conditions de dépôt d’un projet de loi.