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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après le mot :
« Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« , par la commission saisie au fond ou par l’un de ses membres. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.