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ART. 11
N° 88
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 11

Après le mot :

« Gouvernement »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :

« , par la commission saisie au fond ou par l’un de ses membres. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.