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ART. 11
N° 89
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mars 2009

APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n° 1522)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 89

présenté par

M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 11

Supprimer l'alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d’amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.