Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
----------
ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« l'examen du »,
les mots :
« la discussion générale sur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.