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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, M. Braouezec, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fixer la date de recevabilité des amendements à une date antérieure à l'examend du texte est encore une fois une restriction au droit d'amendement de chaque député.