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APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en application du second alinéa de l’article 34-1 de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de rédaction retenue n’apporte aucun droit supplémentaire au Parlement.
Si les propositions de résolution ne peuvent contenir d’injonction à l’égard du Gouvernement, elles ne présentent aucun intérêt.