ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« informe de sa décision le Président de l’assemblée intéressée »,
les mots :
« justifie par écrit sa décision au Président de l’assemblée intéressée et à chaque président de groupe ».
L’opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée…
Il doit la faire connaître également aux présidents des groupes parlementaires.