SUPPRIMER LE DÉLIT DE SOLIDARITÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goldberg, Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Le Bouillonnec,
Mme Lebranchu, Mme Taubira, Mme Martinel, M. Cuvillier, Mme Maquet, Mme Duriez,
M. Cocquempot, M. Blisko, M. Lesterlin, Mme Delaunay, Mme Lemorton,
Mme Hoffman-Rispal, M. Goua
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aura contribué à »,
les mots :
« sera intervenue pour » ;
La rédaction initiale de la proposition de loi pourrait être entendue comme comportant une obligation de résultat quant à la préservation de l’intégrité physique ou de la dignité de l’étranger.
Cet amendement propose une rédaction qui précise que la simple intervention dans un objectif de préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger est ici visée.