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ART. 26
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Quentin, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

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ARTICLE 26

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« compte »,

insérer les mots :

« ne peuvent être inférieurs à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel établi par la loi dans chaque collectivité et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour l’éligibilité des résidents ultramarins aux aides à la continuité territoriale, le projet de loi prévoit qu’un plafond de ressources sera désormais fixé par arrêté ministériel.

Sans remettre en cause cette démarche, cet amendement apporte une sécurité importante quant à la répartition de ces aides. En prévoyant que les plafonds de ressources ne pourront être inférieurs à deux fois le salaire minimum en vigueur dans chaque collectivité, il assure le maintien d’aides aux ultramarins à revenu intermédiaire, pour lesquels le prix d’un billet d’avion pour la métropole reste trop souvent dissuasif.