DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« III. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, relatif au dispositif d’exonérations de taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces départements d’outre-mer, à ses modalités de fonctionnement et leur incidence sur la formation des prix, ainsi qu’à l’impact de son éventuelle modification sur l’exploitation des entreprises concernées, le niveau des prix et plus généralement le développement économique et social. »
II. – En conséquence, après le mot :
« jour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de l’année qui suit la remise du rapport prévu au III de cet article. ».
L’impact de la réforme envisagée sur le développement économique et social des départements d’outre-mer est loin d’être négligeable. C’est pourquoi la réalisation d’un rapport, même tardif, est nécessaire en sorte d’anticiper les conséquences de cette réforme et de prévoir des mesures de compensation.
L’adoption de cet amendement permettra aussi de reporter de quelques mois la suppression partielle de la TVA NPR pour tenir compte de la crise actuelle à laquelle sont confrontées les entreprises ultra-marines.