APRÈS L'ART. PREMIER C
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les opérateurs économiques répercutent les exonérations de charges fiscales et sociales qui ont une influence sur la structure des prix.
L’objectif de cet amendement est de permettre aux consommateurs de bénéficier des avantages accordés aux opérateurs économiques pour diminuer les prix.