DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et après le mot : « hôtellerie », sont insérés les mots : « ainsi que les activités encadrées par les ligues et comités départementaux et régionaux sportifs ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale. »
Certaines ligues, parce qu’atteignant un nombre de salariés supérieurs à 10, n’ont pu, malgré les demandes déposées, bénéficier des exonérations de charges patronales.
Or, les ligues dans les régions d’outre-mer supportent des charges plus lourdes du fait de leur participation légitime aux compétitions dans leur zone géographique. Cela génère des surcoûts.
De surcroît, comme pour la fiscalité, ces organismes, chargés d’une mission de service public et exerçant des activités à but non lucratif, émanation des fédérations, donc des ministères concernés, supportent des charges sociales très lourdes.
Beaucoup de ligues (ex. ligue de football, d’athlétisme, de basket-ball, de tennis, de volley-ball en Martinique, ligue de hand-ball en Guyane…) connaissent de sérieuses difficultés financières au point que certaines ont mises en redressement. Les règles du droit social mériteraient d’être adaptées à leurs activités.
L’objectif de l’amendement est de leur permettre, sans seuil d’effectif, de bénéficier d’exonérations de charges sociales pour soutenir l’emploi.