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APRÈS L'ART. 34
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo et Mme Taubira

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 34, insérer le titre et l’intitulé suivants :

« Titre V

« Coopération internationale et intégration régionale »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette modification vise à inscrire les Outre-mer dans une dynamique de développement international et dans une logique de compétitivité au regard de son environnement régional.

Si au titre de l’appui au développement endogène de ces territoires d’Outre-mer, le législateur a voulu réorienter les dispositifs existants au profit des entreprises, il n’en demeure pas moins que l’entrée en vigueur des Accords de Partenariat Economiques (A.P.E) avec les pays A.C.P peuvent offrir de réelles opportunités en matière d’échanges d’expériences mais aussi de débouchés à l’export (transfert de technologies, appels d’offres internationaux, programmes de recherche régionaux…).