ART. 7 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 1740-00 A »,
la référence :
« 1740-0 A ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Amendement rédactionnel.