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ART. 9
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Yanno

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ARTICLE 9

À l’alinéa 2, après les mots :

« ou n’a »,

insérer le mot :

« volontairement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.