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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après les mots :
« ou n’a »,
insérer le mot :
« volontairement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.