Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 6
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Yanno

----------

ARTICLE 6

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.