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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yanno
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« ce même agrément »,
les mots :
« l’agrément prévu au 1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.