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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression du gage qui avait été introduit dans le projet rédigé par la commission des finances du Sénat et non retiré lors du vote au Sénat.