Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 19 et 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Code général des impôts (article 199 undecies B) prévoit aujourd’hui que la durée de conservation du bien par l’investisseur est de 5 ans ou moins si la durée normale d’utilisation est inférieure.

En conséquence, si la durée d’utilisation des véhicules de location est à l’évidence inférieure à 5 ans, il n’apparaît pas utile de préciser cette durée dans la loi pour le développement économique des outre-mer.

Cette précision relève davantage d’un règlement ou d’une instruction fiscale, qui offrent par ailleurs davantage de souplesse en cas de modification des normes techniques concernées.