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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« , à Saint-Martin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avantage de la subvention accordée sur les investissements de rénovation hôtelière est étendu à Saint Martin, compte tenu de l’importance du secteur du tourisme dans la collectivité.