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ART. 13
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 13

À l’alinéa 1, après le mot :

« Mayotte »,

insérer les mots :

« , à Saint-Martin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’avantage de la subvention accordée sur les investissements de rénovation hôtelière est étendu à Saint Martin, compte tenu de l’importance du secteur du tourisme dans la collectivité.