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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le demande de rapports périodique sur l’efficacité des mesures prévues aux article 1er, 2 et 3 du projet de loi est satisfaite par l’évaluation systématique prévue à l’article 33.