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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 58 les deux alinéas suivants :
« 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’exonération s’applique également aux constructions de logements neufs réalisés dans le cadre de l’article 199 undecies C. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de rendre applicable le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux aux logements construits ou acquis au moyen du dispositif de défiscalisation créé par le nouvel article 199 undecies C.