Substituer à l’alinéa 58 les deux alinéas suivants :

« 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 1384 A et la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1384 C, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’exonération s’applique également aux constructions de logements neufs réalisés dans le cadre de l’article 199 undecies C. »