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ART. 4 QUATER
N° 131
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 131

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’intégration des plantes de la pharmacopée ultra-marine dans la pharmacopée française doit respecter la réglementation en vigueur et notamment les propositions de monographies doivent satisfaire aux exigences de la Commission de la pharmacopée placée auprès de l’Agence française des produits de santé.

Les dispositions de la réglementation en vigueur sont justifiées par la sécurité sanitaire et la protection du public vis à vis de végétaux dont les effets seraient mal connus et potentiellement dangereux pour la santé humaine. Par conséquent, cette réglementation ne doit pas être adaptée pour faciliter l’intégration de plantes ultra-marines. Il est préférable de favoriser et développer l’étude scientifique de ces plantes pour qu’elles puissent satisfaire aux conditions d’une réglementation protectrice du consommateur et des patients.