Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4 TER
N° 132
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 132

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 4 TER

Compléter cet article par les mots :

« qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les plantes médicinales d’outre-mer peuvent entrer dans la pharmacopée française, mais elles doivent pour cela, comme les plantes métropolitaines, remplir les conditions de la réglementation en vigueur.