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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots :
« qui remplissent les conditions de la réglementation en vigueur dans le domaine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plantes médicinales d’outre-mer peuvent entrer dans la pharmacopée française, mais elles doivent pour cela, comme les plantes métropolitaines, remplir les conditions de la réglementation en vigueur.