Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les conseils régionaux et généraux d’outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités locales et les DDCCRF afin de lutter contre certaines pratiques commerciales abusives ou frauduleuses.