DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, M. Jalton, Mmes Girardin, Berthelot
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ARTICLE
I. – À la première et à la dernière phrases de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 2,5 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement a pour objet de repousser à 2,5 SMIC le seul de la dégressivité des exonérations de charge pour les seules entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés conformément aux réunions préparatoires organisées sous l’autorité du premier Ministre le 26 février dernier.