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ART. 15
N° 173
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 173

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, M. Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression partielle de la TVA NPR n’est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales de l’administration et des finances établissait à une trentaine de millions d’euro la dépense fiscale liée à la TVANPR sur les achats-reventes. La suppression de cette partie de la TVANPR est donc particulièrement malvenue dans un contexte économique morose pour les entreprises encore aggravé par le récent conflit social.