Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 26 n’a pour seul objet que de « recentraliser » un dispositif jusqu’alors géré par les collectivités locales elles-mêmes. Cet amendement a donc pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit des départements et collectivités d'outre-mer.
Ces nouvelles dispositions signent un grave retour en arrière sur le principe de décentralisation et d'une désolidarisation patente de l'État envers les outre-mer.