DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A A. – Au I de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement vise à réintégrer dans le champ des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale les cotisations relatives aux « accidents du travail et maladies professionnelles ». La morosité du contexte économique actuel outre-mer justifie cette dérogation au droit commun.