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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« ans »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas opportun de décider d'ores et déjà du prolongement de 15 ans de la durée de vie des agences des 50 pas géométriques dont l'existence ne devait être, initialement, que temporaire.
L'objet de cet amendement est donc de n'autoriser qu'un seul prolongement de 5 ans : d'autres véhicules législatifs pourront être utilisés durant cette période si un nouveau prolongement s'avérait nécessaire.