Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 200

présenté par

MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 23

Après le mot :

« ans »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne paraît pas opportun de décider d'ores et déjà du prolongement de 15 ans de la durée de vie des agences des 50 pas géométriques dont l'existence ne devait être, initialement, que temporaire.

L'objet de cet amendement est donc de n'autoriser qu'un seul prolongement de 5 ans : d'autres véhicules législatifs pourront être utilisés durant cette période si un nouveau prolongement s'avérait nécessaire.