DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Louis-Carabin
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 752-7 du code de commerce, il est rétabli un article L. 752-10 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 752-10. – Dans les départements d’outre-mer, sauf dérogation motivée de la commission départementale d’équipement commercial, l’autorisation demandée ne peut être accordée lorsqu’il apparaît qu’elle aurait pour conséquence de porter au-delà d’un seuil de 25 % sur l’ensemble du département, ou d’augmenter, si elle est supérieure à ce seuil, la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés de surface de vente, que celle-ci concerne l’ensemble du projet ou une partie seulement, et appartenant :
« 1° Soit à une même enseigne ;
« 2° Soit à une même société, ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l’article L. 233-3 ;
« 3° Soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l’article L. 233-16, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. »
Cet amendement vise à rétablir l'article L.752-10 du Code du commerce supprimé par l'article 102 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Cette disposition votée en 2003 limite la constitution de monopoles et de quasi monopole dans le domaine de la grande distribution dans les Départements d'Outre-mer.
Ainsi dans le secteur du commerce de détail alimentaire de plus de 300 m2, aucun groupe ne devra détenir à lui seul plus de 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer.
Le rétablissement de cette limite se justifie amplement par l'impérieuse nécessité d'apporter des réponses concrètes à la cherté de la vie, à la formation et à la transparence des prix, préoccupations premières des français mise en évidence par la crise économique et sociale qui touche de plein fouet les Départements d'Outre-mer.