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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A bis. - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle à ces mêmes droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement a pour objet de permettre l'accès au bénéfice du régime bonifié d'exonération de charges sociales patronales uniquement pour les entreprises du secteur des T.I.C.