DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. »
Les départements d'outre-mer ne bénéficient pas des retours de la TACA alors même que le développement des grandes surfaces l'alimente. Il est proposé de décentraliser la gestion du FISAC pour qu'il prenne en compte les réalités locales spécifiques aux DOM.
Le Ministre a pris l’engagement au Sénat de création d’un FISAC DOM de 8 M€ qui ne semble pas s’être concrétisé.