DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 53, substituer au mot :
« deux »
le nombre :
« 4,6 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. »
Le capital des sociétés visé par le IV du II de l'article 20 portant défiscalisation du logement social, excédant un montant supérieur à 2 000 000 'euros, ne peut donner droit à la réduction d'impôt qu'à la condition d'avoir obtenu un agrément préalable du Ministre chargé du Budget.
Ce montant n'est pas compatible avec le volume minimum de logements programmé par les organismes d'HLM. En effet, ce seuil réduit le nombre de logements à 7 ou 8 par programme, et donc par dossier de défiscalisation.
L'objet de cet amendement est de relever le plafond à 4,6 millions d'Euros pour les opérations de logement social, soit un équivalent de programmation de 30 logements par opération.