Le dispositif de continuité territoriale applicable depuis 2003 outre-mer qu’il est proposé de globaliser et recentraliser par cet article 26 revient en réalité à attribuer des subventions indirectes à des compagnies aériennes qui sont parfois en situation de monopole ou quasi monopole et qui, pour profitent d’une clientèle captive pour pratiquer des tarifs prohibitifs entre la métropole et l’outre-mer et, au contraire, des prix cassés, sur des liaisons plus concurrentielles.

Il conviendrait donc, pour éviter tout effet d’aubaine, de vérifier que les compagnies bénéficiaires de ces fonds publics ne pratiquent pas ainsi une certaine forme de « dumping ».