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APRÈS L'ART. PREMIER A
N° 224
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 224

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

Lorsque l'entreprise employant plus de dix salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est diminué de 20 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'amendement vise à conditionner la réduction des cotisations de sécurité sociale des entreprises des départements d'outre mer de plus de 10 salariés à l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou, à défaut, d'un accord salarial de branche de moins de deux ans. Seule l’adoption d’un tel amendement permettrait de lier les réductions de cotisations de sécurité sociale et la hausse du pouvoir d’achat.