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ART. 6
N° 225
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 225

présenté par

MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy,
Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin et Berthelot

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ARTICLE 6

Supprimer les alinéas 18 et 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l’agrément au premier euro. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice des dispositions de ce texte, notamment dans le secteur agricole compte tenu des frais et du temps réclamé par cette procédure que ne pourraient dès lors supporter que les grosses exploitations.