L’aide au fret créée par l’article 10 n’aura de portée réelle que si cette dotation est pérenne et que son montant évolue régulièrement. Cette garantie est d’autant plus légitime que cette aide vient, en pratique, se substituer à la réforme partielle de la TVA NPR réalisée par l’article 15 de cette loi (nouvel article 295 A) et qui revient à une économie budgétaire pour l’État.

Il conviendrait donc de veiller à ce que les économies ainsi dégagées puissent être en quelque sorte réinjectées en faveur de l’abaissement du coût du fret outre-mer.