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ART. 13 TER
N° 232 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 232 Rect.

présenté par

MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau

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ARTICLE 13 TER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La facturation de l’itinérance entre les départements d’outre-mer et la France hexagonale est interdite. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de baisser les coûts de téléphonie mobile entre les départements français d’outre-mer et la métropole de façon significative. L’annulation des surcoûts tarifaires ne peut être effectif qu’avec l’accord de tous les opérateurs mobiles de métropole mais aussi de l’outre-mer.