Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La facturation de l’itinérance entre les départements d’outre-mer et la France hexagonale est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de baisser les coûts de téléphonie mobile entre les départements français d’outre-mer et la métropole de façon significative. L’annulation des surcoûts tarifaires ne peut être effectif qu’avec l’accord de tous les opérateurs mobiles de métropole mais aussi de l’outre-mer.