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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Almont, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les métiers de l’agriculture et de la pêche outre-mer sont indispensables au développement endogène de ces territoires. En cas de mise en danger de la production locale et des métiers correspondants, des mesures de sauvegarde peuvent être mises en œuvre sur le fondement des articles 73 de la Constitution et 299, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la situation particulière de l’agriculture des départements d’outre-mer, de sa fonction protectrice du manteau végétal et environnemental et surtout de son rôle dans la satisfaction des besoins alimentaires locaux, qui vient d’être démontré à l’occasion des évènements qu’ont connus la Guadeloupe et la Martinique, il est souhaité que soit valorisé le statut du monde agricole et que soit affirmée la volonté de l’État de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde visant à en protéger l’existence et les moyens.