Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L’ART. 26 BIS
N° 256
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2009

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 256

présenté par

MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26 BIS, insérer l'article suivant :

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° À refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant dans les DOM est refusé. Cette situation, au delà d'empêcher les nombreux étudiants ultra marins d'accéder un logement en France hexagonale crée une réelle discrimination à leur égard en raison de leur origine.