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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant dans les DOM est refusé. Cette situation, au delà d'empêcher les nombreux étudiants ultra marins d'accéder un logement en France hexagonale crée une réelle discrimination à leur égard en raison de leur origine.