DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° À refuser d'accepter un paiement par chèque en raison de la localisation de l'établissement bancaire d'origine dans un département d'outre-mer ».
En France hexagonale, la plupart des établissements refusent des chèques émis par des personnes originaires des DOM en raison de la localisation dans un DOM de leur établissement bancaire. Cette situation créé une réelle discrimination en raison de leur origine au détriment des personnes concernées à laquelle il convient de remédier.