I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , accueil collectif d’enfant de moins de six ans, aide à la personne ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XVI. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Cet amendement vise à élargir les secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, à des secteurs à la fois pourvoyeurs d’emplois et favorisant les conditions de travail ainsi que la productivité des salariés.